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Emetteur - Editeur : | Autorité des Normes Comptables |
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137052 |
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L'ANC publie un règlement qui prévoit la comptabilisation du collecteur des montants retenus à la source et réglés à l'Etat. A compter du 1er janvier 2019, l'article 204 A du CGI organise le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. La retenue à la source est sans effet sur le montant des rémunérations brutes à payer, toutefois, une part de cette rémunération sera, à compter du 1er janvier 2019, réglée par le collecteur à l'Etat. Pour l'enregistrement du montant prélevé à la source, le présent règlement crée le compte 4421 "Prélèvements à la source (impôt sur le revenu)". Ce compte sera crédité par le débit du compte 421 "Personnel - Rémunérations dues". L'intégralité du salaire brut demeure créditée au compte 421 par le débit des comptes de charges de personnel intéressées. Des sous-comptes au compte 4421 "Prélèvements à la source (impôt sur le revenu)" sont prévus si l'entité est amenée à collecter des retenues au titre du prélèvement à la source (IR) sur des revenus perçus par des tiers autres que son personnel. Le règlement prevoit également l'utilisation de sous-comptes pour la comptabilisation des prélèvements forfaitaires non libératoires des produits de placement à revenu fixe et des prélèvements (ou retenue) à la source sur les distributions, il s'agit respectivement des comptes : - 4422 - Prélèvements forfaitaires non libératoires - 4423 - Retenues et prélèvements sur les distributions
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COMPTABILISATION | PRELEVEMENT A LA SOURCE | RETENUE A LA SOURCE | ORGANISME COLLECTEUR AGREE | IMPOT SUR LE REVENU | SALAIRE |
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